Article 1- Objet
Article 2 - Prix
Article 3 - Délais de livraison
Article 4 - – Livraison et Transport
Article 5 - – Retour de marchandise
Article 6 – Réserve de propriété – Transfert de propriété
Article 6 bis – Acceptation formelle de la Réserve de propriété
Article 7- Modalité de paiement et délais
Article 8 – Défaut de paiement: Taux des pénalités de retard et conditions d'application
Article 9 – Détérioration du crédit
Article 10 – Garantie et Recette technique
Article 11 – Conditions Particulières de vente et équilibre commercial
Article 12 – Loyauté
Article 13 - – Attribution de compétence

être étendues à la commande spéciale. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ne sont données qu’à titre purement indicatif et peuvent être
modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les représentants qualifiés du vendeur peuvent faire naître des obligations liant MGF. Le contrat établi entre MGF et l’acheteur
est incessible. La présente convention à vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre les parties pour la présente commande et celles à venir pour un an à
partir de la première commande. A la date anniversaire de la première commande les conditions générales de vente devront être obligatoirement soumises à une nouvelle
signature. Un mois au plus tard avant la date précitée, le client devra impérativement être en possession des documents demandés par MGF afin de poursuivre la relation
contractuelle.

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix facturés sont susceptibles d'évoluer en fonction des conditions du
marché: énumérations donnés entre parenthèses (Droit de taxes, taux de change, valeur des matières premières. etc). Les prix s'entendent hors taxe. Les taxes sont
celles en vigueur au moment de la facturation; elles doivent être acquittées par le client.

Les délais de livraison stipulés à la commande sont fournis à titre indicatif sauf dispositions contraires. Les retards de livraison éventuels ne peuvent justifier l’annulation
de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts. MGF est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
- L’irrespect des conditions de paiement stipulées à l’article 6, 6 bis, 7, 8 par le Client.
- Omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client dans le cadre des conditions du contrat de vente.
- Livraison différée à la demande du client.
- Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de MGF, défaillance du transporteur, force majeur et cas fortuit notamment grève, émeute, interdiction d’importation,
inondation, bris de machine ainsi que fait du prince.
Dans l’occurrence d’une rupture de stock MGF s'emploiera à déployer des efforts pour satisfaire les commandes. MGF se réserve toute latitude pour opérer des livraisons
partielles dés réception de la commande du client. Lesquelles seront considérées spécifiquement par le client qui devra les acquittées à leur échéance propre, sans
considération des livraisons ultérieures.

Les marchandises sont réputées mises à disposition aux magasins et au siégé social du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du Client.
L’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur; tous ces frais lui seront facturés forfaitairement. Il appartient au Client de vérifier le bon état et la
conformité de la livraison et le cas échéant de consigner ses réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison remis au transporteur. Au surplus, lesdites réserves
devront être confirmées auprès du transporteur de MGF dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un
délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, le Client réclame le report de la date de livraison, la marchandise pourra être remise en stock et manutentionnée
par les soins du vendeur aux frais du Client. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir le matériel lourd et encombrant sont du ressort du Client,
le vendeur n'aura pas à en connaître ni à en supporter la charge et les désagréments éventuels.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord exprès écrit et préalable de MGF. Le retour nécessairement opéré dans l’emballage d’origine ne concerne
que des matériels dénués de toute modification ou altération. Les frais du transport et de remise en stock éventuelle sont à la charge du Client.

MGF se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les
acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Toute procédure collective en général ne pouvant amender la présente clause.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec
accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MGF. En cas de désaccord sur la restitution du matériel ou des
marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce. Et cela, sans préjudice du transfert à l’acheteur,
dés livraisons, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client accepte par la signature du présent contrat ou de tout acte séparé émis et validé par MGF, l’ensemble des conditions générales de vente notamment celles
réservant à MGF la pleine propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
La signature par le client desdits documents susnommés emporte pleine connaissance et acceptation par lui de l’ensemble des dispositions gouvernant la vente, la clause
de réserve de propriété inclusivement.
La signature du présent contrat ou de tout acte séparé émis et validé par MGF vaut quitus par le client quant à la lisibilité, la clarté et la précision des dispositions régissant
la vente et spécialement de la clause de réserve de propriété. Le Client déclare formellement par sa signature qu’elles sont non équivoques, loyales et édictées de bonnes
fois. Conséquemment, il déclare les avoir comprises notamment les dispositions gérant la réserve de propriété. Les clients n’acceptant pas de signer le présent contrat ou
refusant les termes de ces clauses ne pourront pas être livrés.

Les factures seront impérativement payables « net de tout escompte » et exigibles au jour de la réception des marchandises et de hors stipulations contraires des parties
dans le respect des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce. En outre, sous réserves de l’aval de notre risque management un délai de règlement ne
pouvant excéder 30 jours nets pourra être exceptionnellement accordé dans le cadre des dispositions légales précitées. Toute demande d’ouverture d’un compte devra
être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. MGF à droit à tout moment, au regard des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de
découvert au Client et d’ajuster ses délais et ses modes de paiement au regard d’une échéance ou de l'irrespect de l’une des conditions ci-incluses dans le respect des
dispositions précitées.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en
demeure préalable. Sans préjudice de l’exigibilité immédiate des intérêts de retards dus le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture quand les sommes dues
sont payées après cette date – sans rappel nécessaire - équivalant à 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance majorés de 10 points (L. 441-6 et s.
Code de commerce [Taux refinancement de la BCE x 4]x 10% ) Et ce même en l’absence du protêt ou de mise en demeure, de l’échéance fixée conventionnellement, dés
leurs irrespects. Il sera dû par le Client à titre d’indemnité et de clause pénale, une majoration égale à 15% du principal restant dû.

Au surplus si lors d'une précédente commande l'acheteur s'était soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé, hormis si l' acheteur offre
des garanties tangibles ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
Lors de l'érosion du crédit du Client, MGF conserve la latitude, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur de son chef toutes garanties
appropriées en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous confère toute liberté d’appréciation pour annuler tout ou partie du marché.

Les produits achetés sont garantis pendant une année à compter de la date de facture et elle ne s’applique qu’aux pièces livrées sans que cette garantie puisse concerner
le matériel au sens duquel auraient été incorporées les pièces en question.
Pendant la période de garantie, le vendeur s’engage à effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cela vaudrait acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l’ensemble du matériel.
La réparation est opérée dans les ateliers du vendeur ou son sous traitant, les frais de transports sont à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.
En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une défaillance du matériel
vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de privation jouissance.
Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours sous condition suspensive de la vente
et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques communes en matière de vente.

MGF pourra amender les présentes selon les catégories d'acheteurs. Egalement, MGF à toute latitude pour convenir avec les acheteurs des Conditions Particulières de
Vente. MGF fait défense à ses partenaires commerciaux sous peine de poursuites de tenter d’obtenir des conditions manifestement abusives sous la menace de rupture
des relations commerciales ainsi de toute manoeuvre pour contraindre MGF à différer la date d’émission de ses factures ; telles que définies par la loi.

MGF fait défense à ses relations d’affaires contractuelles et précontractuelles d’engager toutes manoeuvres, pratiques dolosives, menées contraires aux us et coutumes
en usage dans la profession, comportements attentatoires à la dignité de son personnel et de ses dirigeants. Le cas échéant, MGF se garde toute latitude à titre
conservatoire de suspendre la transmission de leurs avoirs, escomptes, marchandises ou toutes autres créances qu’il aurait en sa possession.

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Evry, à défaut de dispositions
contraires dans les conventions annexées aux présentes.